Maître Jurkovitz Danièle , avocate au barreau de Grenoble, met à votre disposition des sites vous permettant d'avoir de plus amples informations pour la ville de Grenoble et des publications d'articles des quelques domaines qu'elle défend.
À l'heure où le divorce est devenu facile, on peut se demander pourquoi la procédure en nullité de mariage reste toujours d'actualité.
L 'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect de sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
La notion de domicile conjugal renvoie nécessairement à celle de mariage. L'article 215 du Code civil stipule que "les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie…". S'ils peuvent avoir temporairement des domiciles différents, notamment pour des raisons professionnelles, la volonté matrimoniale implique la communauté de vie.
La prise en compte des violences conjugales a justifié le maintien du divorce pour faute par la réforme du divorce du 26 mai 2004 qui permettait au juge de prononcer l'éviction du conjoint violent selon l'ancien article 220.1 alinéa 3 du Code civil.
Il n'y a pas de profil d'agresseur, ni de profil de victime type. Il s'agit de violences spécifiques liées au fait que l'autre est une femme, une violence sexiste , qui rappelle le poids de l'histoire et l'inégalité très persistante entre les hommes et les femmes.
La prohibition de l' inceste est un principe essentiel de notre société qui trouve son origine dans l'exogamie, c'est à dire l'obligation de chercher son conjoint à l'extérieur du clan ou du groupe auquel on appartient.
Le juge des enfants a une double mission, de protection de l'enfance et une mission de juge pénal des mineurs qui ont commis une infraction. Dans le cadre de la protection des mineurs, le juge des enfants prend des mesures d'assistance éducative qui sont prévues par le droit civil par les articles 375 et suivants du Code civil.